Projet architectural paysager et environnemental (PAPE) : quand l’architecte paysagiste concepteur est obligatoire

La création de lotissements nécessite de nombreuses démarches, et l’intervention d’un architecte paysager est parfois incontournable pour l’élaboration du PAPE, dans le cadre d’une demande de permis d’aménagement.

Qu’est-ce que le PAPE, ou Projet Architectural Paysager et Environnemental ?

Le PAPE désigne l’ensemble du projet de création, explicité dans le détail. Le document ainsi fourni doit être établi dans le cadre d’une demande de permis d’aménagement. Pour être instruite par l’administration, cette notice doit être composée des éléments suivants :

• Description du terrain tel qu’il existe avant l’aménagement : décrire les abords, les éléments naturels (végétation) ou les constructions (paysagères ou non) déjà présentes, ainsi que les équipements publics.
• Garantir l’insertion du projet dans son environnement, en expliquant :
  • Comment se fera l’aménagement du terrain, ce qui sera gardé et ajouté.
  • Décrire la composition et l’organisation du projet d’aménagement (espaces verts, espaces de stationnement, voies, espaces publics et collectifs…)
  • Décrire l’organisation des accès au site
  • Expliquer le traitement des espaces adjacents aux limites du projet
  • Décrire l’emplacement et l’organisation liés aux différents équipements prévus, pour la collecte des déchets par exemple.
• Établir une photographie permettant de situer l’implantation du terrain sur le site, ainsi que les terrains les plus proches.
• Établir si possible une photographie permettant de situer l’implantation du terrain dans son environnement lointain.
• Fournir un plan d’ensemble dans les trois dimensions permettant de se faire une idée claire du projet d’aménagement une fois réalisé.
• Élaborer un visuel permettant de comprendre l’impact des travaux sur le sol du terrain naturel, avec une appréciation avant et après l’aménagement.
• Fournir les plans des travaux d’aménagement sous forme de note relative à la viabilisation du terrain.
• Fournir un dessin ou document visuel qui présente le plan d’implantation des bâtiments et des espaces verts autour.
• S’engager à créer une association syndicale pour les acquéreurs du bien, à laquelle seront impartis le bien, sa gestion, son entretien.

PAPE : quelles obligations légales ?

Depuis un décret publié en 2017 modifiant l’article L. 441-4 du Code de l’urbanisme, le PAPE (Projet Architectural Paysager et Environnemental), doit être élaboré par un architecte paysager ou concepteur paysager.

Cette obligation concerne les lotissements dont le terrain à aménager est d’une surface supérieure à 2 500 m². En dessous de cette superficie, le projet paysager ne nécessite pas de recours particulier, sauf s’il est situé aux abords de monuments historiques, sur un site en cours de classement ou classé.

Les projets d’aménagements de moindre importance ne sont pas concernés par cette règle, qui vise avant tout à optimiser la qualité des constructions et l’insertion des projets d’envergure dans le paysage.

Dans le cadre de ce type d’aménagement, la personne chargée du projet est donc tenue de faire appel à un architecte paysagiste concepteur pour se soumettre à la réglementation. Ce dernier peut faire partie d’un groupe plus important de professionnels de l’aménagement ou de l’urbanisme composé par exemple :

• De géomètres
• D’urbanistes
• D’assistants concepteurs et d’infographistes paysagers
• Des dessinateurs paysagistes

Toutefois, l’équipe pluridisciplinaire doit obligatoirement comprendre un architecte pour que la demande de permis d’aménagement du lotissement soit validée.

Si le meneur de projet ne souhaite faire appel qu’à un seul professionnel, ce dernier doit être un architecte ou un paysagiste concepteur, pour que le dossier soit instruit par l’administration.

Comment trouver un architecte paysagiste concepteur pour son projet architectural paysager ?

Sauvaje met à votre disposition différents experts du paysage, réunis au sein d’un bureau d’études. Vous pouvez nous contacter et faire appel à un architecte paysager pour vous aider dans votre projet de réalisation de PAPE.