Comment assurer l’accessibilité des espaces verts publics aux personnes handicapées ?

Des aménagements d’espaces verts adaptés aux personnes handicapées permettent à tous les usagers de bénéficier des bienfaits des parcs et des jardins municipaux à égalité. Zoom sur la réglementation en vigueur et sur les manières de favoriser l’accessibilité des espaces verts publics aux personnes handicapées.

Accessibilité des PMR dans les espaces verts : que dit la loi ?

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de considérablement renforcer l’accessibilité de la voirie, des espaces publics et des espaces verts publics à tous. Selon l’article 2 de cette loi n°2005-102, les municipalités sont tenues de mettre en place une accessibilité au sens large.

De plus, lors de l’aménagement des espaces publics et des voiries, elles doivent prendre en compte les personnes en situation de handicap dans toute leur diversité, qu’elles soient atteintes « d’altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions ».

Les critères liés à l’accessibilité des PMR (personnes à mobilité réduite) dans l’espace public concernent plusieurs types de situations :

• La construction de nouvelles voies ;
• Les travaux d’aménagement des espaces publics intérieurs comme extérieurs (jardins publics, parcs municipaux) ;
• Les travaux qui modifient la structure ou l’emplacement de la voie ;
• La rénovation, la réhabilitation ou la reconstruction de voies, de passages existants ou d’espaces publics, qu’ils soient ou non effectués dans le cadre d’un projet d’accessibilité de la voirie ou des espaces publics, intérieurs comme extérieurs.

Qu’est-ce que le PAVE ?

Le PAVE désigne le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, édicté par la loi du 11 février 2005. Ce plan doit être réalisé obligatoirement par les communes de 1 000 habitants et plus. Il doit être établi sur l’initiative du maire avant de réaliser des démarches d’intervention sur l’espace public.

À savoir : si le PAVE n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 1 000 habitants, il est toutefois recommandé, en cas de “demande de dérogation voirie” au préfet.

Comment créer des espaces verts publics accessibles aux PMR ?

L’accessibilité des espaces verts publics aux personnes handicapées est un véritable enjeu d’égalité sociale. Ces espaces doivent donc être adaptés à tous, dans la diversité des handicaps rencontrés :

• Handicap mental physique
• Handicap auditif
• Handicap visuel
• Handicap cognitif
• Handicap psychique
• Handicap sensoriel
• Polyhandicap (handicap à expressions multiples)
• Trouble de santé invalidant

Pour aménager un espace vert public répondant aux besoins de l’ensemble des usagers, les installations obligatoires concernent :

• Les cheminements extérieurs : éléments clés de l’accessibilité des espaces publics, les cheminements extérieurs adaptés aux PMR doivent répondre à une norme de 1,40 mètre de largeur et avoir une inclinaison inférieure à 5 %. Ils doivent aussi pouvoir relier les principaux points d’intérêt du parc ou jardin public.
• Le stationnement des véhicules, le cas échéant : celui-ci doit intégrer un minimum de 2 % de places réservées à l’usage des PMR.
• Les sanitaires extérieurs ouverts au public : si des toilettes publiques sont présentes sur le lieu, elles doivent comprendre au moins un sanitaire adapté aux PMR.
• Les équipements et mobiliers extérieurs présents dans les espaces verts publics (éclairage, panneaux informatifs, bancs…) : afin de répondre aux normes d’accessibilité, ces derniers doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés facilement par tous.
• Les escaliers ou marches : si des marches ou des escaliers sont présents dans les jardins et parcs, ils doivent être munis de différents éléments pour être adaptés aux personnes handicapées :
  • D’une main courante de chaque côté des marches ;
  • De contremarches ;
  • D’une largeur minimum de 1 mètre ;
  • De nez de marches antidérapantes ;
  • D’une bande d’éveil à la vigilance (bande perceptible au touché) pour les personnes malvoyantes ;
  • D’un bon éclairage pour éviter les chutes.
• Une signalétique adaptée, le cas échéant : la signalétique doit être en mesure de détailler les zones clés de l’espace vert. Ces panneaux d’informations doivent s’adapter à toutes formes de handicaps (handicap physique, malvoyance, déficience auditive, troubles cognitifs…), en se pliant aux normes suivantes :
  • Être visibles et lisibles en position assise (dans un fauteuil) tout comme debout ;
  • Être positionnés hors du cheminement ;
  • Les informations doivent être affichées sur un fond contrasté et être facilement lisibles ;
  • Le panneau doit faire contraste avec l’environnement immédiat pour plus de visibilité ;
  • Les panneaux d’affichage doivent éviter les reflets dans la mesure du possible, pour contrer les phénomènes d’éblouissement ;
  • Les textes des panneaux signalétiques doivent être traduits en braille pour les personnes non voyantes ou malvoyantes.

En vue d’un aménagement d’espace vert public, ces différents critères d’accessibilité doivent être intégrés dans le dessin du plan par l’architecte paysagiste concepteur. Ils sont en effet déterminants pour disposer efficacement les éléments du jardin ou du parc public et ne pas nuire à la sécurité des personnes en situation de handicap.

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